VTC à Paris : le délai de 15 minutes supprimé

Le Conseil d’Etat juge illégal le décret qui institue un délai minimal de quinze minutes obligatoire entre la réservation d’un Véhicule de Tourisme avec Chauffeur (VTC) et la prise en charge du passager.

Ce décret, pris sous la pression des taxis, a été définitivement annulé par le Conseil d’Etat, confirmant sa précédente décision en date du 5 février 2014. Quelques mois auparavant, le gouvernement avait pris un décret instaurant un délai obligatoire de 15 minutes pour les véhicules de Tourisme avec Chauffeur (VTC) entre la réservation d’une course et le début de celle-ci.

Atteinte à la liberté d’entreprise ?

Les juges suprêmes ont considéré que « le gouvernement n’était pas autorisé à rajouter au régime des VTC des conditions nouvelles qui restreignent leur activité ». Cette mesure était réclamée par les taxis qui souhaitent être les seuls à jouir du privilège les autorisant à « marauder » pour prendre des clients dans la rue (« à la volée » comme on dit), sans que ceux-ci aient réservé au préalable.

Pour la société de VTC Allocab, à l’origine du recours administratif, ce délai d’attente obligatoire, imposé aux seuls Véhicules de Tourisme avec Chauffeur, est une « atteinte à leur liberté d’entreprendre ». UberPop s’appuie sur le même argumentaire pour contester la Loi Thévenoud qui réglemente la concurrence des taxis. Deux recours ont été déposés auprès de la Cour de Cassation.

Rappelons que 2 500 entreprises proposent aujourd’hui un service de transport aux particuliers, alors que 17 000 taxis exercent avec la licence réglementaire.