Après un premier échec devant le Conseil d’Etat, l’autorisation d’ouverture dominicale accordée aux enseignes de bricolage a été déclarée « légale » par les juges.
Cette fois c’est bon : les magasins de bricolage pourront, en toute légalité, ouvrir leurs portes le dimanche, en vertu d’un décret ministériel validé par le Conseil d’Etat. Le 12 février dernier, une première mouture de ce texte avait été rejeté par les juges au motif qu’il comportait un « caractère temporaire » (jusqu’en juillet 2015) alors que ce type de dérogation doit, au regard du Code de Travail, être « permanente » puisqu’elle répond à un « besoin du public ».
En attendant une nouvelle loi sur le travail dominical
Rappelons que ce décret doit, dans l’attente d’une nouvelle réglementation, déminer le terrain juridique sur lequel s’opposent plusieurs enseignes de bricolage sur la question du travail dominical (surtout en région parisienne), les unes accusant les autres de « concurrence déloyale », sans compter l’opposition de nombreux syndicats.
Selon les juges suprêmes, l’actuel texte « respecte les conditions de fond auxquelles le code du travail subordonne de telles dérogations au repos dominical» et « aucun des moyens invoqués n’est de nature à créer, en l’état de l’instruction, un doute sérieux sur sa légalité ».
« Le bricolage constitue désormais un véritable loisir dominical pour une large majorité de Français» estime le Conseil d’Etat et les ouvertures dominicales, telles qu’elles sont définies par le texte, doivent répondre à un « besoin public » juridiquement fondé, conformément à l’article L. 3132-12 du Code du travail.
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