Les juges ont considéré qu’une clause introduite dans des contrats commerciaux allait à l’encontre des intérêts de ses fournisseurs.
L’enseigne de grande distribution E. Leclerc vient d’être condamnée par la Cour d’appel de Paris à payer une amende de 500 000 €. En cause, une clause insérée dans le contrat-type proposé à ses fournisseurs. Cette règle imposait à ces derniers à prendre fait et cause pour le distributeur, leur principal client, en cas de contentieux sur un contrat.
Pratiques abusives
Fin novembre 2013, deux ministres, Pierre Moscovici (Economie) et Benoît Hamon (Consommation) avaient déposé une plainte pour tenter de faire annuler ces clauses commerciales « déséquilibrées et abusives ». Pour les deux plaignants, une telle clause «peut constituer une tentative de soumission à des obligations qui créent un déséquilibre significatif dans les droits et obligations des parties, ce qu’interdit le code de commerce depuis la loi de modernisation de l’économie (LME) du 4 août 2008».
Mais la décision rendue par la Cour d’appel de Paris s’inscrit dans une procédure plus ancienne, datant de 2011, qui avait conduit au déboutement le Ministère de l’Economie de l’époque. D’où la saisine de la Cour d’appel.
Selon un communiqué de la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, l’arrêt de la Cour d’appel de Paris « enjoint l’enseigne de cesser pour l’avenir la pratique consistant à mentionner ces clauses dans ses contrats commerciaux ».